Technopôle Lannion-Trégor,
l'innovation en Bretagne
le 17.11.2023
Dans le cadre de la loi "Climat et résilience", une évolution de la législation (Article 220 de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2022) impose à Lannion-Trégor Communauté d’établir un inventaire des zones d’activités économiques, dont elle a la gestion.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales, vous recevrez un courrier par parcelle cadastrale vous indiquant sa section et son numéro. Dès lors, il vous faudra compléter le formulaire en ligne et envoyer autant de réponses que de parcelles cadastrales détenues, au plus tard le 22 décembre prochain.
Sans retour de votre part, les informations contenues dans notre base de données existante et modifiée par des visites terrain seront réputées exactes et intégrées sans modification dans l’inventaire, en vue d’une transmission aux autorités compétentes en matière d’urbanisme.
Si vous rencontrez des difficultés quant au remplissage de ce formulaire, veuillez contacter le service développement économique de Lannion-Trégor Communauté :
Direction du Développement économique
Dossier suivi par Adrien QUINIO
Ligne directe : 07 85 55 63 40
Courriel : adrien.quinio(arobase)lannion-tregor(point)com
L’élaboration de l’inventaire des ZAE implique le traitement de données à caractère personnel par Lannion-Trégor Communauté. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en bas de la page du formulaire en ligne.